(564) Les dispositions susmentionnées précisent clairement que l’abattement supplémentaire des dépenses de recherche-développement est réservé aux entreprises impliquées dans «le développement de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouveaux métiers» et «exerçant des activités dans des industries ou des projets dont le développement est spécifiquement soutenu et encouragé par l’État».
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 564
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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