Article considérant 566

(566) Compte tenu du fait que l’abattement supplémentaire des dépenses de recherche-développement est réservé aux seules entreprises exerçant des activités dans des industries qui sont spécifiquement soutenues et encouragées par l’État, telles qu’énumérées dans les lignes directrices sur les derniers domaines prioritaires pour le développement de l’industrie des technologies de pointe, la Commission a conclu que cette mesure ne s’applique pas sur la base de critères ou conditions objectifs qui ne favorisent pas certaines entreprises par rapport à d’autres (et qu’elle ne s’applique même pas à toutes les entreprises des technologies de pointe et des nouvelles technologies). Cette conclusion est également confirmée par le fait que les «domaines prioritaires pour le développement de l’industrie des technologies de pointe» constituent une sélection de domaines au sein de l’industrie des technologies de pointe, opérée en fonction des priorités à un moment donné, et que ces domaines prioritaires sont susceptibles de changer au fil du temps. Contrairement à ce que prétendent les pouvoirs publics chinois, la législation applicable à l’abattement supplémentaire des dépenses de recherche-développement n’établit pas des critères ou conditions objectifs d’éligibilité. Par conséquent, la Commission a confirmé la spécificité de la mesure et rejeté les allégations des pouvoirs publics chinois.