Article considérant 57

(57) Les pouvoirs publics égyptiens ont également déclaré que la remise des droits à l’importation sur des matières premières n’est pas une subvention dans la mesure où ces produits importés sont réexportés en l’état ou transformés en produits en aval. La Commission a reconnu que seule la remise excessive des droits à l’importation sur des matières premières constituait une subvention passible de mesures compensatoires et a accordé une attention particulière à cette distinction au cours de l’enquête. Elle a en outre fait remarquer que l’observation des pouvoirs publics égyptiens ne s’appliquait pas aux équipements de production.