(572) Dans leur réponse au questionnaire, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que ce régime ne constitue pas une subvention parce qu’il porte sur le bénéfice après impôt et que l’exonération est destinée à éviter la double imposition, de sorte qu’elle ne confère aucun avantage. Les pouvoirs publics chinois ont en outre affirmé que le régime n’est pas spécifique, puisqu’il est appliqué de manière générale et uniforme sur la base de critères objectifs: en effet, en RPC, toutes les sociétés résidentes peuvent investir dans d’autres sociétés résidentes et être exonérées de l’impôt.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 572
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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