Article considérant 573

(573) À cet égard, il est renvoyé à l’article 25 de la loi sur l’IRE, qui fait partie du même chapitre que l’article 26, paragraphe 2, à savoir du «Chapitre IV Politiques fiscales préférentielles», et fait office de chapeau pour ce chapitre. Cet article dispose ce qui suit: «L’État offrira des avantages en matière d’impôt sur le revenu aux entreprises exerçant des activités dans des industries ou des projets dont le développement est spécifiquement soutenu et encouragé par l’État». En outre, l’article 26, paragraphe 2, précise que l’exonération fiscale est applicable aux revenus provenant de prises de participation entre «entreprises résidentes éligibles», ce qui semble limiter son champ d’application à certaines entreprises résidentes seulement.