Article considérant 574

(574) Conformément aux conclusions de précédentes enquêtes antisubventions, il est dès lors considéré que cette politique fiscale préférentielle est limitée à certaines industries et à certains projets, c’est-à-dire à des industries qui sont spécifiquement soutenues et encouragées par l’État, telles que l’industrie des TFV, et qu’elle est donc spécifique. Les éléments du dossier ont également montré que les entreprises qui bénéficiaient de ce régime avaient un certificat d’entreprise des technologies de pointe et des nouvelles technologies. Sur la base de ce qui précède, les arguments des pouvoirs publics chinois ont dû être rejetés.