(579) La base juridique de ce programme est l’article 32 de la loi sur l’IRE, ainsi que les modalités d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises de la RPC, de même que les communications suivantes:
— communication du ministère des finances et du Bureau national des taxes sur les politiques de déduction des équipements et appareils aux fins de l’impôt sur le revenu des entreprises (Cai Shui [2018] no 54);
— communication du ministère des finances et du Bureau national des taxes sur l’ajustement des politiques en matière d’impôt sur le revenu des entreprises applicables à l’amortissement accéléré des immobilisations (Cai Shui [2014] no 75); et
— communication du ministère des finances et du Bureau national des taxes sur l’ajustement complémentaire des politiques en matière d’impôt sur le revenu des entreprises applicables à l’amortissement accéléré des immobilisations (Cai Shui [2015] no 106).