(58) Les pouvoirs publics égyptiens ont fait valoir que le plaignant n’avait pas fourni la preuve de l’existence d’un avantage relatif à la mise à disposition de terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate. La Commission a toutefois estimé que le plaignant avait fourni des éléments de preuve suffisants, tels qu’ils pouvaient être raisonnablement à sa disposition, concernant l’existence d’un avantage.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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