(586) L’un des groupes de sociétés faisant partie de l’échantillon a bénéficié de remboursements, par le Bureau local d’usage des terrains, de taxes sur l’usage des terrains qu’il avait payées, alors même qu’il ne relevait d’aucune des catégories exonérées prévues par la législation nationale susmentionnée.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 586
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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