Article considérant 587

(587) La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une subvention au sens de l’article 3, point 1) a) i) ou point 1) a) ii), et de l’article 3, point 2), du règlement de base, puisqu’il y a, de la part des pouvoirs publics chinois, une contribution financière prenant la forme d’un transfert direct de fonds (remboursement de la taxe payée) ou d’un abandon de recettes (la taxe non payée) qui confère un avantage aux sociétés concernées. L’avantage pour les bénéficiaires est égal au montant remboursé/à l’économie d’impôt réalisée. Cette subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, car les entreprises ont bénéficié d’une réduction d’impôt alors qu’elles ne satisfaisaient à aucun des critères objectifs indiqués au considérant 584.