(588) À la suite de l’information finale des parties, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n’avait pas démontré que l’exonération de la taxe sur l’usage des terrains était spécifique parce que les entreprises avaient bénéficié d’une réduction de la taxe alors qu’elles ne satisfaisaient à aucun des critères objectifs mentionnés au considérant 584, à savoir «les critères établis par la loi pour bénéficier de cette exonération».
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 588
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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