Article considérant 589

(589) À cet égard, ainsi qu’il est expliqué au considérant 584, la Commission a fait observer que selon la règle établie par la loi, une organisation ou un particulier utilisant des terrains dans des villes, des chefs-lieux de comtés, des communes administratives et des districts industriels et miniers est normalement redevable de la taxe sur l’usage des terrains en milieu urbain. Par exception à cette règle, certaines catégories de terrains sont exonérées de la taxe sur l’usage des terrains. L’enquête a montré que le terrain utilisé par le producteur-exportateur ayant coopéré qui a bénéficié de l’exonération de la taxe sur l’usage des terrains ne relève d’aucune des catégories de terrains exonérées de ladite taxe par la loi. Il ne saurait donc être conclu que ces producteurs-exportateurs satisfaisaient à l’un des critères objectifs établis par la réglementation relative à la taxe sur l’usage des terrains. Par conséquent, la mesure exonérant ces producteurs-exportateurs de la taxe sur l’usage des terrains est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. L’argument a dès lors été rejeté.