Article considérant 59

(59) Enfin, les pouvoirs publics égyptiens ont indiqué que le plaignant n’avait apporté aucune preuve relative à la spécificité concernant la fourniture d’électricité moyennant une rémunération moins qu’adéquate, étant donné qu’il n’existe pas de spécificité lorsque la possibilité de bénéficier de la subvention est soumise à des conditions objectives. La Commission a fait observer que les pouvoirs publics égyptiens n’avaient fourni aucun élément de preuve relatif à ces conditions objectives lors des consultations qui ont précédé l’ouverture de l’enquête.