Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 60 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(60) En conséquence, la Commission a conclu que la plainte contenait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir une enquête sur les subventions passibles de mesures compensatoires prétendument accordées directement ou indirectement par les pouvoirs publics égyptiens.

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