Article considérant 601

(601) La Commission a également constaté que ce programme de subventions est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, puisque seules les entreprises opérant dans des technologies clés ou dans la production de produits stratégiques énumérés dans les lignes directrices et les catalogues régulièrement publiés peuvent en bénéficier. En particulier, le document du MITI de 2015 mentionne expressément l’industrie des matériaux de construction, qui comprend les TFV, en tant qu’industrie pouvant prétendre à des mesures d’incitation spécifiques liées à la conservation de l’énergie.