(604) L’enquête a révélé que les deux groupes de sociétés retenus dans l’échantillon recevaient des aides ponctuelles ou récurrentes significatives d’administrations à divers échelons, donnant lieu à la perception d’avantages durant la période d’enquête. Les sociétés faisant partie de l’échantillon avaient déjà déclaré certaines de ces aides dans leurs réponses respectives au questionnaire, tandis que d’autres ont été découvertes lors des visites de vérification. Dans leur réponse au questionnaire, les pouvoirs publics chinois n’en ont mentionné aucune.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 604
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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