Article considérant 605

(605) Ces aides ont été octroyées aux entreprises par des autorités publiques nationales, provinciales, municipales ou à l’échelon du comté ou du district, et toutes semblent avoir été spécifiques aux entreprises retenues dans l’échantillon, ou spécifiques eu égard à la situation géographique ou au type d’industrie concerné. Les références juridiques précises des actes législatifs en vertu desquels ces avantages ont été octroyés, en supposant qu’ils aient eu une base juridique, n’ont été indiquées par aucune des sociétés faisant partie de l’échantillon. Toutefois, la Commission s’est vu parfois remettre une copie du document accompagnant l’octroi des fonds, délivré par l’autorité publique concernée (l’«avis»).