(607) Ces aides comprenaient par exemple des fonds pour le dépôt de brevets, des fonds et des bourses scientifiques et technologiques, des fonds pour le développement des entreprises, des fonds pour la promotion des exportations, des aides pour l’amélioration de la qualité et de l’efficacité dans l’industrie, des fonds pour le soutien du commerce municipal, des fonds pour le développement de l’économie et du commerce extérieur, des récompenses pour la sécurité de la production, des fonds de soutien accordés au niveau d’un district ou d’une province, des réductions d’intérêts sur les prêts pour les équipements importés.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 607
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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