Article considérant 614

(614) À la suite de l’information finale des parties, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n’avait pas démontré que les diverses aides liées à l’amélioration, à la rénovation ou à la transformation technologique, et à la protection de l’environnement, ainsi que les aides ponctuelles des autorités municipales/régionales prétendument reçues par les entreprises incluses dans l’échantillon étaient spécifiques. Selon les pouvoirs publics chinois, la Commission n’a indiqué aucune disposition spécifique imposant explicitement l’octroi d’avantages à l’industrie des TFV et n’a donc pas satisfait à l’exigence formulée par le Groupe spécial de l’OMC dans l’affaire «CE — Aéronefs», selon laquelle la constatation de spécificité exige l’établissement d’une limitation explicite de la prétendue subvention à «certaines entreprises», qui «[…] ne rend donc pas la subvention assez largement disponible dans toute une économie» et selon laquelle une limitation doit «[…] exprime[r] distinctement tout ce qui est signifié; en ne laissant rien de simplement sous-entendu ou suggéré».