Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 615

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 615 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(615) Les pouvoirs publics chinois ont en outre fait valoir qu’en ce qui concerne les aides ponctuelles accordées par les autorités municipales/régionales, la Commission n’aurait avancé aucun argument ou preuve quant à la spécificité de ces aides, mais aurait simplement déclaré qu’elles «[…] semblent avoir été spécifiques aux entreprises retenues dans l’échantillon, ou spécifiques eu égard à la situation géographique ou au type d’industrie concerné». De l’avis des pouvoirs publics chinois, une simple apparence de spécificité ne saurait constituer une preuve suffisante de ce qu’une mesure est, en réalité, spécifique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0776. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).