(615) Les pouvoirs publics chinois ont en outre fait valoir qu’en ce qui concerne les aides ponctuelles accordées par les autorités municipales/régionales, la Commission n’aurait avancé aucun argument ou preuve quant à la spécificité de ces aides, mais aurait simplement déclaré qu’elles «[…] semblent avoir été spécifiques aux entreprises retenues dans l’échantillon, ou spécifiques eu égard à la situation géographique ou au type d’industrie concerné». De l’avis des pouvoirs publics chinois, une simple apparence de spécificité ne saurait constituer une preuve suffisante de ce qu’une mesure est, en réalité, spécifique.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 615
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.