Article considérant 616

(616) À cet égard, les pouvoirs publics chinois ont rappelé que, comme l’Organe d’appel de l’OMC l’a déclaré dans l’affaire «États-Unis — DRAM» (mesures compensatoires), la Commission est tenue de «présente[r] une explication motivée et adéquate dans ses conclusions» et de faire en sorte que «la justification qui sous-tend ces conclusions [soit] exposée dans la détermination de l’autorité chargée de l’enquête». Les pouvoirs publics chinois ont souligné que la mention, par la Commission, du fait que les entreprises concernées avaient, pour la plupart, enregistré ces revenus sous le poste «revenus de subvention» ne saurait être considérée comme une explication motivée et adéquate.