(617) Les pouvoirs publics chinois ont en outre noté que le simple fait qu’une subvention soit accordée par une autorité régionale ne la rend pas spécifique et ont invoqué le rapport de l’Organe d’appel de l’OMC dans l’affaire «États-Unis — Mesures compensatoires (Chine)» selon lequel une subvention pouvant être obtenue par les entreprises sur l’ensemble du territoire d’une région ne sera pas spécifique si des pouvoirs publics régionaux sont l’autorité accordant cette subvention.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 617
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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