(619) En ce qui concerne les aides ponctuelles, les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucun élément de preuve supplémentaire à l’appui de leur affirmation selon laquelle ces aides ne sont pas spécifiques. En conséquence, la Commission a répété que, sur la base des éléments de preuve dont elle disposait, elle avait conclu que ces aides ne remplissaient pas les exigences de non-spécificité énoncées à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 619
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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