(62) Premièrement, la Commission a relevé que les observations concernant le calcul et la méthode utilisés dans le cadre de l’enquête antidumping distincte ne relèvent pas du champ d’application de la présente procédure. Par conséquent, les observations concernant la méthode utilisée aux fins de la détermination du dumping devraient être formulées dans le cadre de ladite enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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