(621) Étant donné que la société mère CNBM n’a pas coopéré, l’avantage pour les aides accordées au niveau de CNBM a été établi à l’aide de la méthode expliquée aux sections 3.8.1 à 3.8.3 ci-dessus, sur la base des informations accessibles au public figurant dans le rapport annuel 2018 de cette société, telles que les montants enregistrés en tant que subventions publiques, de financements publics et d’autres revenus.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 621
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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