Article considérant 625

(625) Comme indiqué au considérant 97 ci-dessus, la Commission a rappelé que pour garantir le respect effectif des mesures, notamment pour éviter qu’un exportateur contourne des droits plus élevés en faisant passer les exportations par une société liée bénéficiant du taux de droit le plus faible, la Commission a pour pratique d’établir la relation entre producteurs-exportateurs selon les critères énoncés à l’article 127 du règlement d’exécution relatif au code des douanes de l’Union. En outre, le calcul du montant des subventions passibles de mesures compensatoires sur la base du produit concerné exporté vers l’Union implique que, lorsque des sociétés sont liées, l’argent étant fongible, lesdites sociétés peuvent utiliser ces avantages au profit du produit concerné indistinctement et, partant, quel que soit le producteur-exportateur. En l’espèce, étant donné que Hengshi et le groupe Jushi fabriquent et exportent tous deux le produit concerné, et que le groupe Jushi produit aussi la principale matière première utilisée dans le produit exporté par Hengshi, le calcul du montant des subventions passibles de mesures compensatoires qui leur ont été accordées devrait tenir compte du fait que, en raison de leurs liens, ces sociétés sont en mesure de répercuter ces avantages comme bon leur semble sur le produit concerné exporté vers l’Union. En conséquence, les avantages accordés à ces producteurs-exportateurs en ce qui concerne le produit concerné devraient se traduire par un seul montant pour le groupe.