(627) Le groupe CNBM a également fait valoir que la Commission aurait commis diverses erreurs en établissant que les subventions étaient répercutées entre sociétés liées. Premièrement, la Commission aurait à tort additionné des valeurs en pourcentage comportant différents dénominateurs, dans la mesure où les montants de subvention attribués au chiffre d’affaires du groupe Jushi auraient été ajoutés aux montants de subvention attribués au chiffre d’affaires cumulé de Jushi et Hengshi.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 627
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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