Article considérant 628

(628) Deuxièmement, la Commission aurait déterminé que les subventions reçues par China Jushi et le groupe Zhengshi Holding étaient répercutées sur les producteurs-exportateurs compte tenu d’«investissements dans des filiales». Toutefois, aucun élément ne démontrerait qu’une participation existante aurait répercuté, ipso facto, tout prétendu avantage vers le groupe Jushi. Deuxièmement, la Commission aurait dû tenir compte des investissements en actions à long terme de Jushi China non seulement dans ses filiales, mais également dans ses «entreprises associées et communes». Troisièmement, si la Commission voulait procéder à une analyse des répercussions, elle aurait dû, en tout état de cause, attribuer les prétendues subventions perçues par Jushi China au chiffre d’affaires total de Jushi China. Quatrièmement, si l’on suppose qu’une société mère transfère l’intégralité des subventions reçues à ses filiales, le groupe Jushi doit avoir transmis toutes ses subventions à ses propres filiales. Par conséquent, la Commission devrait fonder son calcul sur un taux de subvention de 0 % pour le groupe Jushi.