Article considérant 632

(632) Sixièmement, la Commission n’aurait fourni aucune explication quant à la manière dont les prétendus avantages reçus par CNBM auraient été répercutés sur le groupe Jushi et Hengshi. La Commission aurait dû procéder de la même manière que pour les sociétés liées au groupe Jushi et effectuer à une analyse des transferts sur la base des ventes. À supposer la Commission ait insisté sur le fait qu’une analyse des répercussions entre entités liées n’était pas nécessaire (ce qui n’est pas le cas), les subventions reçues auraient dû être réparties sur le chiffre d’affaires total de toutes les entreprises faisant partie du prétendu groupe d’entreprises.