(634) Par conséquent, en ce qui concerne le premier point invoqué par le groupe CNBM, il n’y a en fait eu aucune addition de valeurs en pourcentage comportant différents dénominateurs: il n’y a eu qu’une répartition et une addition ultérieure de montants de subvention. Seul un dénominateur a été utilisé à la fin pour calculer le pourcentage de subvention.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 634
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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