(635) En ce qui concerne les sociétés holding China Jushi et Zhengshi Holding Group mentionnées au deuxième point ci-dessus, la clé de répartition a effectivement été fondée sur la part du producteur-exportateur dans les investissements réalisés par la société holding. Dans le cas des sociétés holding, les clés de répartition fondées sur le chiffre d’affaires sont souvent dépourvues de pertinence, étant donné que l’activité principale de ces sociétés n’est pas de vendre des biens ou de fournir des intrants, mais d’investir.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 635
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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