(637) Étant donné que China Jushi était également le principal investisseur du groupe Jushi et exerçait certaines fonctions qui sont caractéristiques des sociétés holding/sociétés mères, la Commission a considéré qu’une répartition fondée sur les investissements correspondrait mieux à la réalité des liens existant entre China Jushi et le producteur-exportateur. La Commission a néanmoins reconnu que les participations dans des entreprises associées et dans des coentreprises auraient également dû être prises en compte, et elle a adapté la clé de répartition en conséquence.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 637
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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