Article considérant 638

(638) À la suite de l’information définitive complémentaire, le groupe CNBM a ajouté que l’activité principale de China Jushi était celle d’une société commerciale, compte tenu de ses activités réelles, de ses comptes audités et de ses importants revenus issus d’activités commerciales. Peu importeraient les éventuelles références circulaires car elles se produiraient aussi pour les transactions intragroupe entre le producteur-exportateur et les entreprises liées. De plus, la Commission n’aurait pas démontré que China Jushi avait d’importantes activités d’investissement ou qu’il existait des activités spécifiques d’un siège, des financements ou des transferts financiers qui indiqueraient que China Jushi redirigeait ses subventions vers ses filiales. Bien au contraire, le producteur-exportateur aurait en réalité versé des dividendes à China Jushi pendant la période d’enquête. Par ailleurs, la Commission n’aurait pas démontré l’existence d’un quelconque lien entre les subventions reçues par China Jushi et la production et exportation du produit concerné, Enfin, étant donné que China Jushi est aussi la société mère des autres entreprises Jushi qu’elle contrôle par le fait qu’elle détient à 100 % le groupe Jushi, l’on doit présumer que les subventions étaient transférées non seulement au groupe Jushi mais aussi à ses nombreuses autres filiales.