Article considérant 64

(64) Enfin, la Commission a observé que les conclusions adoptées aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement antidumping de base concernent les distorsions significatives qui se produisent lorsque les prix ou les coûts sont affectés par une intervention étatique importante. Divers éléments sont examinés de manière globale dans ce contexte. Par conséquent, le fait qu’une enquête antidumping au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, ne se fonde pas sur des éléments de preuve concernant le subventionnement de matières premières ou du produit concerné n’empêche pas la Commission d’examiner séparément et conformément aux règles applicables du règlement de base s’il y a subventionnement. Les arguments du groupe Yuntianhua ont donc été rejetés.