Article considérant 642

(642) À la suite de l’information définitive complémentaire, le groupe CNBM a affirmé que s’il n’y avait pas de ventes de Jushi Hong Kong au groupe Jushi, Jushi Hong Kong aurait donc dû être exclu. La Commission rappelle que Jushi Hong Kong a un lien commercial avec le producteur-exportateur qu’est le groupe Jushi et exporte à ce titre les TFV produits par le groupe Jushi. Compte tenu de l’existence d’un lien direct entre les subventions reçues par Jushi Hong Kong et les exportations du produit concerné, il est logique d’utiliser la proportion des exportations provenant du groupe Jushi (par rapport aux exportations de produits provenant d’autres sources) comme clé de répartition. La Commission a donc rejeté cette affirmation.