Article considérant 643

(643) Sur le dernier point, relatif à la répercussion des montants de subvention du groupe CNBM, la Commission rappelle que celui-ci n’a pas coopéré à l’enquête et que le montant des subventions a dû être déterminé sur la base des données disponibles. Dans ces circonstances, la Commission a décidé que l’approche la plus raisonnable serait de calculer les subventions perçues par le groupe CNBM par rapport au chiffre d’affaires consolidé total du groupe. En réalité, la Commission a utilisé la méthode de calcul proposée par le groupe CNBM lui-même. Cet argument a donc été rejeté.