Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 645 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →
(645) Étant donné le taux élevé de coopération des producteurs-exportateurs chinois et la représentativité de l’échantillon également en termes d’admissibilité au bénéfice de subventions, la Commission a fixé le montant pour «toutes les autres sociétés» au niveau du montant le plus élevé établi pour les entreprises incluses dans l’échantillon. Le montant pour «toutes les autres sociétés» a été appliqué aux sociétés qui n’ont pas coopéré à l’enquête.
| Nom de la société | Montant des subventions passibles de mesures compensatoires
| Groupe Yuntianhua | 17,02 %
| Groupe CNBM | 30,73 %
| Autres sociétés ayant coopéré | 24,85 %
| Toutes les autres sociétés | 30,73 %
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.