(646) Sur la base des informations contenues dans la plainte, de l’avis d’ouverture et des réponses au questionnaire de la Commission, les programmes ci-après, dans le cadre desquels des subventions auraient été octroyées par les pouvoirs publics égyptiens, ont fait l’objet d’une enquête:
i) prêts préférentiels stratégiques, lignes de crédit, autres financements, assurances et garanties;
ii) abandon de recettes par le biais de mécanismes de réduction et d’exonération des impôts directs
— avantages en matière d’IRE pour les entreprises situées dans une zone économique spéciale;
iii) abandon de recettes par le biais de régimes concernant la fiscalité indirecte et les droits à l’importation
— exonération de la TVA et remises de droits à l’importation pour l’usage d’équipements importés:
— exonérations de TVA et renonciations aux droits à l’importation pour les intrants importés utilisés dans les produits finis exportés;
iv) fourniture par les pouvoirs publics de biens et de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate
— fourniture d’électricité par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu’adéquate;
— fourniture de terrains par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu’adéquate.