Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 65 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(65) À la suite de l’information finale complémentaire, le groupe Yuntianhua a fait valoir que l’information des parties contenait de nouvelles conclusions concernant: i) l’absence de segmentation du marché des TFV; ii) les caractéristiques physiques et techniques du produit; iii) la structure des coûts et des prix; iv) la double comptabilisation résultant de l’institution simultanée de droits antidumping et de droits compensateurs qui a eu une incidence sur le niveau des droits antidumping définitifs institués le 7 avril 2020; et v) le fait que la marge de dumping constatée lors de l’enquête antidumping pour cette partie était incorrecte et devrait être réduite de la totalité du montant de la subvention établie pour la RPC afin d’éviter la double comptabilisation. Ces éléments ne figuraient pas dans l’information finale de la procédure antidumping parallèle, qui ne contiendrait dès lors pas ces conclusions et considérations essentielles. En conséquence, selon cette partie, le règlement antidumping définitif (UE) 2020/492 serait manifestement non fondé et illégal, et la marge de dumping de 64,7 % qui y figure serait incorrecte.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0776. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).