(650) En 2002, la zone géographique plus vaste de 20 km2, où se trouvait la zone CECS, la zone économique du Nord-Ouest du Golfe de Suez, a été officiellement classée comme zone économique spéciale (ci-après la «ZES») par les pouvoirs publics égyptiens. À ce titre, les dispositions de la loi égyptienne no 83/2002 sur les zones économiques spéciales (ci-après la «loi no 83/2002») étaient désormais également applicables à la zone CECS.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 650
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.