Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 659

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 659 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(659) Les producteurs de TFV exerçant des activités dans la zone CECS, Jushi Egypt et Hengshi Egypt, sont constituées en sociétés de droit égyptien et ont été établies par des sociétés mères chinoises (Jushi China et Hengshi China). Les sociétés mères des producteurs de TFV sont liées et la société mère ultime de ces deux sociétés est détenue par la commission de supervision et d’administration des actifs publics (SASAC). Elles ont reçu l’approbation des autorités chinoises compétentes pour la création d’une filiale en Égypte. Les filiales sont financées par des fonds provenant de Chine, elles utilisent des intrants et des équipements importés de Chine, elles sont dirigées par des cadres chinois et elles utilisent le savoir-faire chinois. Elles produisent des TFV en Égypte, qui sont exportés de la zone CECS vers l’UE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0776. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).