(661) Dans son questionnaire, sa demande d’informations complémentaires et au cours de la visite de vérification, la Commission a demandé aux pouvoirs publics égyptiens de fournir certaines informations sur la zone de coopération économique et commerciale de Suez en Égypte. Ces demandes d’informations portaient notamment sur le cadre juridique et institutionnel et sur l’existence d’accords entre les pouvoirs publics de Chine et d’Égypte.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 661
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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