Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 663

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 663 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(663) La Commission manque également de documents concernant la mise en œuvre de l’accord de 2016 et les mécanismes de consultation mis en place par les pouvoirs publics égyptiens et chinois. À titre d’exemple, la Commission a trouvé des mentions accessibles au public d’un accord de coopération relatif à l’établissement de la commission administrative chargée de la zone de coopération économique et commerciale sino-égyptienne de Suez, signé par l’autorité générale de la zone économique du canal de Suez et par la commission du commerce de Tianjin en RPC. En outre, un comité de gestion conjoint de la zone de coopération économique et commerciale sino-égyptienne de Suez a été officiellement créé en avril 2017. En juillet 2017, le comité pour la coordination entre pouvoirs publics a été créé et a tenu sa première réunion conjointe. La Commission n’a pas reçu de documents écrits concernant les réunions organisées dans le cadre de ces différents mécanismes de consultation, sauf pour une réunion de la commission administrative.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0776. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).