(665) Dans son questionnaire, sa demande d’informations complémentaires et au cours de la visite de vérification, la Commission a également demandé aux pouvoirs publics chinois de lui fournir des informations relatives aux investissements à l’étranger en général, aux zones de coopération économique et commerciale à l’étranger en général, et à la zone CECS en Égypte plus particulièrement. Ces demandes d’informations portaient notamment sur le cadre juridique et institutionnel applicable aux zones de coopération économique et commerciale à l’étranger approuvé par le ministère chinois du commerce, sur l’existence d’accords entre les pouvoirs publics de Chine et d’Égypte, ainsi que sur le rôle et le fonctionnement de différentes entités publiques chinoises dans la zone CECS.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 665
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.