Article considérant 666

(666) Les pouvoirs publics chinois ont répété à plusieurs reprises qu’ils considéraient que les demandes de la Commission étaient incompatibles avec les articles 1er, 2, 4 et l’article 11, paragraphes 2 et 3, de l’accord SMC ainsi qu’avec les articles 2, 3, 4 et l’article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2016/1037 (ci-après le «règlement de base»), entre autres dispositions, et n’ont donc répondu à aucune des questions posées par la Commission. La Commission a exprimé son désaccord. Compte tenu de leur participation aux activités dans la zone CECS et des accords conclus avec les pouvoirs publics égyptiens, la Commission a estimé que les pouvoirs publics chinois auraient également dû collaborer à cette partie de l’enquête afin de clarifier la situation.