Article considérant 668

(668) Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics égyptiens et chinois qu’elle pourrait devoir se fonder sur les données disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, pour établir l’existence et l’importance des subventions présumées octroyées à des entreprises situées dans la zone CECS. Les pouvoirs publics égyptiens et chinois ont exprimé leur désaccord et ont insisté sur le fait qu’ils avaient pleinement coopéré avec la Commission. Toutefois, la Commission a estimé que, pour l’appréciation juridique de l’affaire, il était essentiel de disposer d’informations sur la collaboration précise entre les pouvoirs publics des deux pays pour la mise en place et l’administration de la zone CECS, comme expliqué ci-dessous à la section 4.2.3. Malheureusement, elle n’avait reçu que deux documents pertinents après la vérification correspondante, de sorte qu’elle ne pouvait pas en vérifier l’authenticité. En outre, elle n’a pas pu engager de discussion avec les pouvoirs publics égyptiens pour éclaircir des détails importants susceptibles de faire la lumière sur l’étendue et le degré de la coopération entre les pouvoirs publics des deux pays dans la zone.