(670) L’exploitation de la zone CECS relève d’une coopération étroite entre les pouvoirs publics égyptiens et chinois sur le territoire du pays exportateur. Les pouvoirs publics égyptiens et chinois ont mis en commun leurs ressources pour offrir aux entreprises de la zone CECS des conditions favorables leur conférant des avantages. Cette mutualisation des ressources au moyen de cette étroite coopération poursuit un objectif commun et profite à un bénéficiaire commun (Jushi Egypt et Hengshi Egypt).
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 670
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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