(673) La Commission était donc en droit de vérifier si les ressources fournies à Jushi et à Hengshi Egypt pouvaient être considérées comme des subventions passibles de mesures compensatoires accordées par les pouvoirs publics égyptiens au sens des articles 2, 3 et 4 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 673
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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