(674) Conformément à l’article 3, point 1) a), du règlement de base, il existe une subvention s’il y a une contribution financière des pouvoirs publics du pays d’origine ou d’exportation. De même, l’article 1er, paragraphe 1, point a) 1), de l’accord SMC prévoit qu’une subvention est réputée exister «s’il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout organisme public».
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 674
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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