(675) Les pouvoirs publics égyptiens ont fourni des terrains aux deux sociétés et leur ont accordé plusieurs allégements fiscaux. Ces subventions sont donc gérées et accordées directement par les pouvoirs publics égyptiens.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 675
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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